Informations Différents Mandats de vente

A retenir :

Le coût de la commission est entièrement libre. L'agence est tenue d'afficher les montants (souvent un pourcentage du montant de la vente) à l'intérieur de l'agence.

L'activité de l'agent immobilier, titulaire de la carte professionnelle est strictement réglementée. Mandataire agissant pour le compte de son client, l'étendue de ses pouvoirs doit obligatoirement être constatée dans un mandat écrit.

Les différents mandats :

Le propriétaire ayant recours à une agence immobilière peut participer plus ou moins activement à la recherche d'un acquéreur ou s'en exempter en totalité. De son choix va dépendre la nature du mandat conclu.

• Le mandat exclusif : L'agent immobilier se voit confier le monopole pour trouver un acquéreur. Pendant ce temps (délai incompressible minimum de 3 mois), la vente ne pourra pas être réalisée avec une autre agence ou par le propriétaire lui même. La clause d'exclusivité doit figurer expressement dans le mandat en caractères très apparents.

• Le mandat simple : Dans cette hypothèse, l'agent immobilier n'a pas l'exclusivité de la vente, le propriétaire reste libre de conclure la vente avec une autre agence ou directement avec l'acquéreur.

• Le mandat semi-exclusif : Le mandat semi-exclusif a pour particularité de laisser l'exclusivité à une seule agence tout en permettant au propriétaire de chercher un acquéreur tout seul. Si le propriétaire trouve un acquéreur potentiel, il ne peut pas conclure tout seul. Il se doit de le présenter à l'agent immobilier. La commission due à l'agent sera forcément réduite (de moitié le plus souvent).

• La durée du mandat : Le mandat peut être conclu pour une durée limitée ou indéterminée, tel est le cas, quand il est précisé "jusqu'à la réalisation de la vente". Le mandat comprend souvent une période irrévocable de 3 mois, avec une faculté de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant le terme du mandat. A défaut, le mandat est reconduit tacitement pour un an, date à laquelle le mandat prend automatiquement fin.

Attention : dans tous les cas, et quelque soit le type de mandat, le propriétaire ne pourra pas conclure directement avec un éventuel acquéreur présenté par l'agent immobilier. Cette obligation subsiste pendant les 12 mois qui suivent l'expiration du mandat. Ainsi, en cas de vente conclue pendant cette période, le propriétaire est tenu d'informer l'agent de la transaction. Pour cela, il doit adresser au professionnel un courrier recommandé avec accusé de réception précisant les noms et adresses de l'acquéreur et du notaire chargé de l'affaire.

La mission de l'agent immobilier Le mandat doit être conclu par écrit. Il doit contenir l'étendue des obligations du mandataire, sa rémunération, ainsi que sa durée.

Les obligations : L'étendue de la mission confiée à l'agent immobilier doit être définie avec précision dans le mandat. Généralement, le professionnel est uniquement chargé de rechercher un acheteur en engageant les mesures de publicité nécessaires, puis de mettre ce dernier en rapport avec le vendeur en dirigeant les négociations. Pour que l'agent puisse s'engager à signer l'avant contrat, le mandat doit le prévoir expressement.

Le droit à commission : La commission n'est due que lorsque la vente est effectivement conclue par l'intermédiaire de l'agence dûment mandatée. La signature d'un avant contrat ne constitue pas une cause de versement de la commission. Il faut attendre la signature de l'acte définitif après que les conditions suspensives se soient réalisées. La charge de la commission est en principe précisée dans le mandat. Le coût de la commission est entièrement libre. L'agence est tenue d'afficher les montants (souvent un pourcentage du montant de la vente) à l'intérieur de l'agence.

En pratique : il est d'usage de faire signer une offre d'achat à un acquéreur potentiel. Par cet acte, l'acheteur propose au vendeur d'acheter son bien à tel prix et jusqu'à telle date. Une fois l'offre signée, l'acquéreur est irrévocablement engagé pendant toute la durée de l'offre. Dès l'acceptation de l'offre par le vendeur, un avant contrat est signé. Depuis le 1er juin 2001, il est interdit d'assortir cet engagement d'achat d'une obligation de versement, ainsi que l'exigent encore certains professionnels.

 

source : Le particulier

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